eau & assainissement
Formulaire demande de contrôle assainissement
- 2024
- Français
- 75 Ko
Vous souhaitez faire Diagnostic de votre installation pour une vente immobilière ? Sur notre territoire, seul les agents du SPANC de la CdC4B sont habilités à effectuer le contrôle des assainissements non collectifs.
Le contrôle devra être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique (art. L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation).
Il est donc nécessaire de prendre un rendez-vous suffisamment tôt pour ne pas retarder la vente de votre maison.
A noter
Lors des contrôles, tous les éléments de l’assainissement doivent être accessibles le jour de la visite du service.
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Formulaire demande de contrôle assainissement