Diagnostic de votre installation pour une vente immobilière

Vous souhaitez faire Diagnostic de votre installation pour une vente immobilière ? Sur notre territoire, seul les agents du SPANC de la CdC4B sont habilités à effectuer le contrôle des assainissements non collectifs.

L’assainissement : un diagnostic obligatoire pour la vente d'une maison

Le contrôle devra être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique (art. L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation).

Il est donc nécessaire de prendre un rendez-vous suffisamment tôt pour ne pas retarder la vente de votre maison.

A noter

Lors des contrôles, tous les éléments de l’assainissement doivent être accessibles le jour de la visite du service.

Téléchargez et complétez le formulaire pour faire votre demande

Pour contacter le SPANC